Article 51

Les départements ministériels, institutions, établissements et organismes publics sont tenus de communiquer au Conseil, dans un délai de vingt-et-un (21) jours, au plus tard, tous documents, informations, rapports et données statistiques nécessaires à l'accomplissement de ses missions. A défaut, le Conseil se réserve le droit d’en saisir le Premier ministre et/ou l’autorité habilitée.