Décret présidentiel n° 21-37 · ج.ر عدد 3 لسنة 2021 معدَّل

Décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental

TITRE IV — ORGANISATION › Chapitre 4 — Les commissions permanentes

Article 49

Le Conseil peut faire appel, en tant que de besoin, à toutes institutions et tous organismes dont les missions sont en lien avec les travaux en cours. 10 janvier 2021

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.