Article 37

Présidée par le président du Conseil, l’assemblée plénière, composée des membres cités à l’article 8 ci-dessus, est chargée :

— d’examiner et d’adopter le projet du règlement intérieur et de la charte d’éthique et de déontologie, proposés par le bureau du Conseil ;

— d’examiner et d’adopter son programme d’activité ;

— d’examiner et d’adopter les rapports des commissions permanentes ;

— d’examiner et d’adopter le rapport annuel d’activité du Conseil ;

— d’examiner tous rapports, recommandations, avis et études ;

— d’élire les membres des commissions permanentes.