Décret présidentiel n° 21-37
· ج.ر عدد 3 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE IV — ORGANISATION
Article 35
Le Conseil est doté de services administratifs et techniques, placés sous l’autorité du président du Conseil.
L’administration du Conseil est dirigée par un secrétaire général.
Le secrétaire général ainsi que l’ensemble des fonctions supérieures de l’Etat au niveau du Conseil sont nommés par décret présidentiel.
Les modalités d’organisation des services administratifs et techniques sont précisées par un texte particulier.
