Décret présidentiel n° 21-37
· ج.ر عدد 3 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental
Titre III — Droits et obligations des membres du Conseil
Article 31
Les membres du bureau du Conseil et des commissions bénéficient d’une indemnité complémentaire.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie règlementaire.
