Décret présidentiel n° 21-37
· ج.ر عدد 3 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental
Titre III — Droits et obligations des membres du Conseil
Article 21
Le membre du Conseil s’astreint à une obligation de réserve et adopte une attitude conforme à la charte d’éthique et de déontologie prévue à l’article 42 ci-dessous.
