Décret présidentiel n° 21-352
· ج.ر عدد 71 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-352 du 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de quarante-sept millions de dinars (47.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
