Article 5

Dans le cadre de la stratégie nationale en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, sous toutes ses formes, le conseil est chargé, notamment :

— de définir et d'élaborer la stratégie nationale en matière de collecte, de traitement et de conservation de l'information et des données passagers ;

— de coordonner et de contrôler les actions des différents services intervenant au sein de l’unité ;

— de suivre et d'évaluer l'activité de l’unité et de proposer toutes mesures susceptibles d'assurer son efficacité ;

— de proposer toutes recommandations et mesures susceptibles de contribuer à la prévention et à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée sous toutes ses formes ;

— de proposer des projets de textes législatifs et/ou réglementaires relatifs à son domaine de compétence et de contribuer à leur préparation ;

— de déterminer le niveau d'accès aux informations passagers et leur nature pour chaque intervenant au sein de l’unité ;

— de veiller à la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement du dispositif ;

— de veiller à une bonne gestion des personnels exerçant au niveau de l’unité, notamment en matière de formation et d'évolution de carrière ;

— d'examiner et d'adopter les rapports d'activité de l’unité ;

— d'approuver le projet de budget de l’unité ;

— d'examiner et de prendre en charge toutes questions éventuelles et préoccupations liées au traitement de l'information passagers pouvant être soulevées par les secteurs, structures et organismes nationaux ;

— d'élaborer et d'adopter son règlement intérieur ;

— d'examiner et d'approuver le règlement intérieur de l’unité.