Décret présidentiel n° 21-351 · ج.ر عدد 71 لسنة 2021

Décret présidentiel n° 21-351 du 6 Safar 1443 correspondant au 13 septembre 2021 portant création d'un dispositif national de traitement d'informations passagers et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

CHAPITRE 3 — DE L'UNITE NATIONALE D'INFORMATIONS PASSAGERS › Section 2 — Organisation

Article 25

L'organisation interne et les modalités de fonctionnement de l’unité sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres chargés des finances, de la justice, de l'intérieur et des transports.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.