Décret présidentiel n° 21-351
· ج.ر عدد 71 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-351 du 6 Safar 1443 correspondant au 13 septembre 2021 portant création d'un dispositif national de traitement d'informations passagers et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — DE L'UNITE NATIONALE D'INFORMATIONS PASSAGERS › Section 2 — Organisation
Article 22
Le détachement des personnels de l’unité s'effectue conformément aux conditions prévues par les statuts particuliers de leurs structures de tutelle.
Durant la période de leur détachement, les personnels de l’unité sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur de l’unité. La gestion de leurs carrières professionnelles s'effectue conformément à leurs statuts particuliers.
