Décret présidentiel n° 21-351 · ج.ر عدد 71 لسنة 2021

Décret présidentiel n° 21-351 du 6 Safar 1443 correspondant au 13 septembre 2021 portant création d'un dispositif national de traitement d'informations passagers et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

CHAPITRE 3 — DE L'UNITE NATIONALE D'INFORMATIONS PASSAGERS › Section 2 — Organisation

Article 21

L’unité est composée de personnels détachés des services habilités du ministère de la défense nationale, de la direction générale des douanes et de la direction générale de la sûreté nationale.

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