Décret présidentiel n° 21-351
· ج.ر عدد 71 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-351 du 6 Safar 1443 correspondant au 13 septembre 2021 portant création d'un dispositif national de traitement d'informations passagers et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — DE L'UNITE NATIONALE D'INFORMATIONS PASSAGERS › Section 2 — Organisation
Article 19
Le directeur de l’unité est responsable du fonctionnement de l’unité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Il exerce son autorité sur tous les personnels de l’unité.
