Article 12

Les conclusions des réunions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et portés sur un registre coté et paraphé par ce dernier.

Les conclusions des travaux de chaque session du conseil font l'objet d'un rapport adressé au Président de la République, avec copie au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, ainsi qu'au Chef d'Etat-major de l'Armée Nationale Populaire, au plus tard, dix (10) jours après la date de la tenue de la session.