Décret présidentiel n° 21-346
· ج.ر عدد 69 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-346 du 29 Moharram 1443 correspondant au 7 septembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de sept milliards huit cent quatre-vingt-cinq millions huit cent quatre mille dinars (7.885.804.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
