Décret présidentiel n° 21-343
· ج.ر عدد 68 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-343 du 27 Moharram 1443 correspondant au 5 septembre 2021 fixant le statut-type des établissements d'accueil, de repos et de loisirs relevant du secteur social de l’Armée Nationale Populaire
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES › Section 3 — Tarification
Article 28
La tarification des prestations dispensées par l'établissement d'accueil, de repos et de loisirs est fixée par décision du ministre de la défense nationale, sur proposition du conseil d'administration.
