Décret présidentiel n° 21-341
· ج.ر عدد 67 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-341 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Article 2
Il est annulé, sur 2021, un crédit de six cent trente-deux millions cinq cent mille dinars (632.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
