Décret présidentiel n° 21-324
· ج.ر عدد 66 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-324 du 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger pour 2021, un chapitre n° 37-11 intitulé « Services à l’étranger — Frais de fonctionnement de nouveaux postes diplomatiques et consulaires ».
