Décret présidentiel n° 21-323
· ج.ر عدد 65 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-323 du 13 Moharram 1443 correspondant au 22 août 2021 portant création d’une école nationale supérieure en intelligence artificielle
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 52
Après approbation du budget, le directeur en transmet une expédition au contrôleur financier et à l’agent comptable, selon les modalités fixées à l’article 31 du présent décret.