Décret présidentiel n° 21-310
· ج.ر عدد 61 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-310 du 2 Moharram 1443 correspondant au 11 août 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations
Article 1er
Il est annulé sur 2021, un crédit de treize milliards quatre cent soixante millions de dinars (13.460.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
