Décret présidentiel n° 21-309
· ج.ر عدد 61 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-309 du 30 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 9 août 2021 autorisant la souscription de l'Algérie aux actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, au titre de son adhésion à cette institution
Article 2
Le versement de la participation de la République algérienne démocratique et populaire, conformément à la résolution n° 231 du 10 juillet 2020 susvisée, sera opéré sur les fonds du Trésor public.
