Décret présidentiel n° 21-307
· ج.ر عدد 61 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-307 du 26 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 5 août 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre milliards cinq cent millions de dinars (4.500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
