Article 9

Tout enseignant remplissant les conditions légales fixées ci-dessous, peut se porter candidat à l’élection des membres de la Cour constitutionnelle :

— être âgé de cinquante (50) ans révolus le jour de l’élection ;

— avoir le grade de professeur ;

— être enseignant en droit constitutionnel pendant cinq (5) années, au moins, et ayant des contributions scientifiques en la matière ;

— être en position d’activité dans les établissements de l’enseignement supérieur lors de la candidature ;

— avoir une expérience d’au moins, vingt (20) ans en droit dans un établissement d’enseignement supérieur ;

— jouir de ses droits civiques et politiques ;

— n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation définitive pour crime ou délit à une peine privative de liberté et non réhabilité, à l’exception des délits involontaires ;

— ne pas être affilié à un parti politique durant, au moins, les trois (3) années qui précèdent l’élection.