Décret présidentiel n° 21-304
· ج.ر عدد 60 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-304 du 25 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 4 août 2021 fixant les conditions et les modalités d’élection des professeurs de droit constitutionnel, membres de la Cour constitutionnelle
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les six (6) sièges des professeurs de droit constitutionnel lors de l’élection des membres de la Cour constitutionnelle, sont répartis sur les conférences régionales des universités.
Il est réservé à chaque conférence régionale deux (2) sièges.
