Article 21

Les bulletins nuls ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés lors du dépouillement.

Sont considérés comme bulletins nuls :

1. l’enveloppe sans bulletin ou le bulletin sans enveloppe ;

2. l’enveloppe ou le bulletin comportant des mentions, griffonnés ou déchirés ;

3. le bulletin entièrement ou partiellement barré, ou comportant toute mention autre que la mention (X) ;

4. le bulletin comportant plus de deux (2) choix ;

5. le bulletin ne comportant aucun choix ;

6. le bulletin ou l’enveloppe non réglementaires.