Décret présidentiel n° 21-304
· ج.ر عدد 60 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-304 du 25 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 4 août 2021 fixant les conditions et les modalités d’élection des professeurs de droit constitutionnel, membres de la Cour constitutionnelle
CHAPITRE 3 — DES CONDITIONS DE CANDIDATURE
Article 11
La déclaration de candidature est déposée dans un délai maximum de quarante (40) jours francs avant la date du scrutin.
