Article 3

Bénéficient de mesures de grâce, les personnes détenues condamnées définitivement ayant suivi, sous ce statut, une formation professionnelle ou artisanale et ayant obtenu des attestations de succès dans l'un des différents modes de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2020-2021, comme suit :

Une remise totale de la peine au bénéfice : * des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à dix-huit (18) mois, nonobstant les dispositions de l'article 8 ci-dessous. 22 juillet 2021 Une remise partielle de la peine pour une durée de dix-huit (18) mois : * des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est supérieur à dix-huit (18) mois et égal ou inférieur à vingt (20) ans.