Article 5

La remise totale et partielle de la peine, citée aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, est portée à dix-huit (18) mois au bénéfice des personnes détenues et non détenues condamnées définitivement, dont l'âge est égal ou supérieur à soixante-cinq (65) ans, à la date de signature du présent décret.