Décret présidentiel n° 21-290
· ج.ر عدد 57 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-290 du 8 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 18 juillet 2021 portant mesures de grâce à l'occasion de l'Aïd El Adha El Moubarek
Article 4
Bénéficient d’une remise partielle de la peine de douze (12) mois, les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine dépasse douze (12) mois et égal ou inférieur à vingt (20) ans.
