Décret présidentiel n° 21-290
· ج.ر عدد 57 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-290 du 8 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 18 juillet 2021 portant mesures de grâce à l'occasion de l'Aïd El Adha El Moubarek
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes non détenues condamnées définitivement dont la peine ou le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois.
