Décret présidentiel n° 21-284
· ج.ر عدد 56 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-284 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée
CHAPITRE 2 — DES ACTIVITES DES SYSTEMES D’AERONEFS SANS PILOTE A BORD ET LES CONDITIONS DE LEUR UTILISATION › Section 1 — Des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord utilisés à des fins de loisir ou de compétition
Article 9
Les zones de survol autorisées à des fins de loisir ou de compétition ainsi que les conditions et les modalités d’organisation des vols de compétitions des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, sont définies par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres chargés de l’intérieur, des transports et des télécommunications.
