Décret présidentiel n° 21-284
· ج.ر عدد 56 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-284 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée
CHAPITRE 2 — DES ACTIVITES DES SYSTEMES D’AERONEFS SANS PILOTE A BORD ET LES CONDITIONS DE LEUR UTILISATION › Section 1 — Des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord utilisés à des fins de loisir ou de compétition
Article 8
Les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord utilisés à des fins de loisir ou de compétition, doivent remplir les conditions suivantes :
— évoluer uniquement en zones autorisées, balisées, sécurisées et préalablement définies conformément aux dispositions de l’article ci-dessous ;
— évoluer à une hauteur maximale de 120 mètres par rapport au sol ;
— être pilotés sans être à bord d’un véhicule ou autre moyen en mouvement ;
— évoluer de jour et en visibilité directe sans aucun mode d’immersion.
