Décret présidentiel n° 21-284
· ج.ر عدد 56 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-284 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D’APPLICATION
Article 5
Les catégories des aéronefs sans pilote à bord sont définies comme suit :
— catégorie 1 : de masse inférieure ou égale à 2 kilogrammes ;
— catégorie 2 : de masse strictement supérieure à 2 kilogrammes et inférieure ou égale à 25 kilogrammes ;
— catégorie 3 : de masse strictement supérieure à 25 kilogrammes et inférieure ou égale à 150 kilogrammes ;
— catégorie 4 : de masse strictement supérieure à 150 kilogrammes.
Les catégories définies ci-dessus, peuvent faire l’objet d’une actualisation par arrêté du ministre de la défense nationale.
