Décret présidentiel n° 21-284
· ج.ر عدد 56 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-284 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 46
Les personnes physiques ou morales, en possession de systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, sont tenues d’en faire la déclaration de leurs équipements auprès du Centre national dans un délai n’excédant pas les douze (12) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel. 18 juillet 2021 Les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, non déclarés dans les délais impartis, sont mis en sécurité par les services de sécurité.
