Article 41

Nonobstant les sanctions découlant de l’utilisation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, prévues par la législation en vigueur, la fabrication, l’acquisition, l’importation, l’exportation, la maintenance, la location, la prestation de service, la cession, la vente et l’utilisation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord sans agréments ou autorisations prévus par le présent décret, entraînent la mise en sécurité de ces systèmes, de leurs charges utiles ainsi que les produits découlant de leur utilisation, jusqu’à leur régularisation, et ce, en vue de la préservation de la sécurité publique.

Les modalités de conservation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, de leurs charges utiles ainsi que les produits découlant de leur utilisation, mis en sécurité, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres chargés de l’intérieur, des finances et de la justice.