Décret présidentiel n° 21-284
· ج.ر عدد 56 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-284 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée
CHAPITRE 6 — CONTROLE ET SANCTIONS
Article 40
Les utilisateurs, les équipements et les sites de survols des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, sont soumis à des contrôles par les services de sécurité concernés.
