Décret présidentiel n° 21-284
· ج.ر عدد 56 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-284 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée
CHAPITRE 4 — CENTRE NATIONAL DES SYSTEMES D’AERONEFS SANS PILOTE A BORD › Section 3 — Des interdictions et dérogations de survol des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
Article 39
Les aéronefs sans pilote à bord sont interdits d’évoluer, sauf dérogation accordée par le Centre national :
— de nuit même s’ils sont équipés de dispositifs lumineux ;
— dans des conditions météorologiques défavorables ;
— à proximité des réseaux des lignes électriques à haute et à très haute tension.
