Décret présidentiel n° 21-284 · ج.ر عدد 56 لسنة 2021

Décret présidentiel n° 21-284 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée

CHAPITRE 4 — CENTRE NATIONAL DES SYSTEMES D’AERONEFS SANS PILOTE A BORD › Section 3 — Des interdictions et dérogations de survol des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord

Article 35

Les aéronefs sans pilote à bord sont interdits de survoler :

— les zones et installations militaires et leurs périmètres de sécurité ;

— les sites, bâtiments et points à caractère sensible et leur périmètre de protection ;

— l’emprise d’un aérodrome, ou le périmètre de protection réglementaire d’une infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage et aux espaces associés ;

— l’espace aérien contrôlé et les zones réglementées, dangereuses et interdites.

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