Décret présidentiel n° 21-284
· ج.ر عدد 56 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-284 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée
CHAPITRE 4 — CENTRE NATIONAL DES SYSTEMES D’AERONEFS SANS PILOTE A BORD › Section 2 — Des autorisations d’utilisation
Article 33
L’identité du télépilote ou des télépilotes du système d’aéronef sans pilote à bord et leurs qualifications sont inscrites sur l’autorisation d’utilisation, seul le télépilote ou les télépilotes ainsi autorisés peuvent mettre en vol cet aéronef sans pilote à bord, tant que l’autorisation d’utilisation reste valide.
