Décret présidentiel n° 21-284
· ج.ر عدد 56 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-284 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée
CHAPITRE 4 — CENTRE NATIONAL DES SYSTEMES D’AERONEFS SANS PILOTE A BORD › Section 2 — Des autorisations d’utilisation
Article 29
Le Centre national peut suspendre ou annuler l’autorisation d’utilisation d’un système d’aéronef sans pilote à bord, pour des raisons de sécurité nationale et/ou d’ordre public et/ou d’atteinte à autrui.
La décision de suspension ou d’annulation de l’autorisation d’utilisation est notifiée à l’utilisateur.
