Décret présidentiel n° 21-284
· ج.ر عدد 56 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-284 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée
CHAPITRE 4 — CENTRE NATIONAL DES SYSTEMES D’AERONEFS SANS PILOTE A BORD › Section 2 — Des autorisations d’utilisation
Article 27
Le Centre national se réserve le droit de rejeter la demande d’autorisation d’utilisation, notamment dans les cas suivants :
— lorsque le survol est de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense, à la sécurité nationale et à l’ordre public ainsi qu’à la vie privée des citoyens ;
— lorsque le survol concerne les zones et points sensibles du territoire national interdits au survol ou lorsque le survol concerne des zones temporairement interdites.
