Décret présidentiel n° 21-284
· ج.ر عدد 56 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-284 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée
CHAPITRE 4 — CENTRE NATIONAL DES SYSTEMES D’AERONEFS SANS PILOTE A BORD › Section 2 — Des autorisations d’utilisation
Article 26
La demande d’autorisation d’utilisation doit être déposée quarante (40) jours avant la date d’exécution de l’opération projetée. Lorsque la demande d’utilisation est acceptée, notification est faite au demandeur vingt (20) jours avant la date d’exécution des travaux projetés.
En cas de rejet de la demande d’utilisation, la décision est dûment motivée et notifiée au demandeur vingt (20) jours avant la date d’exécution des travaux projetés et qui dispose d’un droit de recours, conformément à la législation en vigueur.
