Décret présidentiel n° 21-284
· ج.ر عدد 56 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-284 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée
CHAPITRE 4 — CENTRE NATIONAL DES SYSTEMES D’AERONEFS SANS PILOTE A BORD
Article 17
Le Centre national est un établissement public à caractère administratif à vocation intersectorielle, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Son siège est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret présidentiel.
Pour l’accompagnement de ses activités, des annexes ou des filiales au Centre national peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale.
