Décret présidentiel n° 21-284
· ج.ر عدد 56 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-284 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée
CHAPITRE 3 — REGLES D’ENREGISTREMENT, DE MARQUAGE ET D’HOMOLOGATION DES SYSTEMES D’AERONEFS SANS PILOTE A BORD
Article 15
Tout système d’aéronef sans pilote à bord doit être homologué.
Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres chargés des transports et des télécommunications.
