Décret présidentiel n° 21-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-280 du 23 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 4 juillet 2021 fixant le montant de la pension complémentaire et les modalités de son allocation aux personnels militaires et aux personnels assimilés, titulaires uniquement d’une pension d’invalidité
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 4 juillet 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
