Décret présidentiel n° 21-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-280 du 23 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 4 juillet 2021 fixant le montant de la pension complémentaire et les modalités de son allocation aux personnels militaires et aux personnels assimilés, titulaires uniquement d’une pension d’invalidité
Article 1er
En application des dispositions de l'article 78 bis de l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant de la pension complémentaire et les modalités de son allocation aux personnels militaires et aux personnels civils assimilés, titulaires uniquement d'une pension militaire d'invalidité.
