Décret présidentiel n° 21-277
· ج.ر عدد 54 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-277 du 20 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 1er juillet 2021 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau pour 2021, deux chapitres libellés comme suit :
— chapitre n° 44-05 « Contribution à l’agence nationale des barrages et transferts » ;
— chapitre n° 44-08 « Contribution à l’agence nationale des ressources hydriques ».
