Décret présidentiel n° 21-273
· ج.ر عدد 52 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-273 du 13 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 24 juin 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de vingt-et-un milliards deux cent quarante-neuf millions de dinars (21.249.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
