Décret présidentiel n° 21-272
· ج.ر عدد 52 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-272 du 13 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 24 juin 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de douze milliards soixante-quinze millions de dinars (12.075.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
