Décret présidentiel n° 21-268
· ج.ر عدد 51 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-268 du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est annulé, sur 2021, un crédit de six cent six millions quatre cent vingt-sept mille dinars (606.427.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
