Décret présidentiel n° 21-268
· ج.ر عدد 51 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-268 du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République pour 2021 un chapitre n° 44-02, énuméré à l'état annexé à l'original du présent décret.
